Je prends votre vie privée très au sérieux !

Merci d’utiliser mon site Web. Comme vous, je crois que l’intégrité personnelle est importante et je prends votre vie privée au sérieux. Cette charte de confidentialité est pertinente pour toute personne physique partageant ses données personnelles directement ou indirectement avec Pauline HAUSSY Entreprise Individuelle – La Pépite d’Orthographe en visitant son sites Web ou en utilisant nos services.

Pauline HAUSSY Entreprise Individuelle – La pépite d’Orthographe est une entreprise établie en France et, en tant que telle, j’adhére à la législation française sur la protection des informations personnelles (1998: 204) qui applique la Directive sur la protection des données européennes 95/46/EC.

Le siège social est situé au 4 rue Davaine – Apt 2 59300 VALENCIENNES. N’hésitez pas à me faire part de vos questions ou préoccupations en matière de protection des données, à l’adresse suivante : contact@lapepitedorthographe.fr.

Dans cette charte de confidentialité, j’explique quels types de données personnelles sont susceptibles d’être traitées et dans quelle finalité. J’explique également les choix que vous avez par rapport à notre traitement et la façon dont vous pouvez en apprendre davantage sur notre traitement et sur vos droits.

PORTÉE DE LA CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ
Veuillez noter que cette charte de confidentialité concerne le traitement des données personnelles dont Pauline HAUSSY Entreprise Individuelle – La pépite d’Orthographe est Responsable de Traitement, c’est-à-dire dans les cas où Pauline HAUSSY Entreprise Individuelle – La pépite d’Orthographe a décidé des finalités et des moyens de traitement.

Pour éviter toute ambiguïté, cette Charte de confidentialité ne concerne aucun traitement de données personnelles que Pauline HAUSSY Entreprise Individuelle – La pépite d’Orthographe peut effectuer en tant que Sous-Traitant découlant de votre utilisation de nos services.

Pour obtenir plus d’informations sur la façon dont nos services, peuvent être utilisés pour faciliter vos traitements de données personnelles, et sur les responsabilités et les engagements de Pauline HAUSSY Entreprise Individuelle – La pépite d’Orthographe en relation avec ceux-ci, veuillez vous référer aux conditions applicables.

DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES
Les données personnelles désignent les données qui vous identifient en tant que personne physique. Nous pouvons être amené à traiter les types de données personnelles suivants vous concernant :

• Vos coordonnées incluant votre nom, l’adresse courriel et le numéro de téléphone
• Informations utilisateur, par exemple, si vous vous connectez à notre service ou visitez nos sites internet. Ces informations peuvent comprendre le numéro IP, le type de périphérique et le navigateur, fuseau horaire, situation géographique, ainsi que vos intérêt et préférences des informations sur la façon dont vous interagissez avec nos services, par exemple sur les fonctionnalités utilisées et les boutons cliqués
• Autres informations que nous recevons à travers vos contacts

FINALITES DE TRAITEMENT
Nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :

• Fournir nos services conformément aux conditions applicables
• Administrer la relation d’affaires avec vous et le client de Pauline HAUSSY Entreprise Individuelle – La pépite d’Orthographe que vous représentez
• Développer et améliorer nos services
• Afin de fournir des informations et des offres aux clients de Pauline HAUSSY Entreprise Individuelle – La pépite d’Orthographe actuels ou potentiels sur nos services par des parties tiers sélectionnés. Pour éviter toute ambiguïté, tout matériel de marketing distribué à l’aide de vos données personnelles vous est envoyé en tant que représentant de client actuel ou potentiel de Pauline HAUSSY Entreprise Individuelle – La pépite d’Orthographe et non à vous en tant que personne privée.

PARTAGE AVEC DES TIERS ET TRANSFERT VERS LES PAYS TIERS
Nous pouvons partager des données personnelles avec des tiers aux fins expliquées ci-dessus. Pour éviter tout doute, nous ne partagerons pas de données personnelles avec des tiers de manière à ce que ces tiers utilisent des données personnelles à des fins de marketing direct en relation avec vous en tant que particulier, mais uniquement avec vous en tant que représentant de client actuel ou potentiel de Pauline HAUSSY Entreprise Individuelle – La pépite d’Orthographe.

Nous pouvons transférer des données personnelles dans un pays en dehors de l’EEE, mais nous devrons alors tout d’abord obtenir votre consentement ou veiller à ce que le transfert soit légal et sécuritaire en prenant d’autres dispositions.

Comme expliqué ci-dessus, n’oubliez pas que cette charte de confidentialité ne concerne aucun traitement de données pour lequel vous pourriez être responsable à la suite de l’utilisation de nos services. Vous, ou la partie que vous représentez, êtes toujours responsables de votre traitement des données personnelles conformément à la loi en vigueur.

VOS DROITS
Il est de notre obligation de traiter des éléments personnels précis, pertinents et nécessaires tout en tenant compte de nos finalités légitimes. Il est de votre droit de nous contrôler.
Pour mettre à jour les données personnelles que nous traitons vous concernant, veuillez nous contacter sur contact@lapepitedorthographe.fr. Pour recevoir gratuitement un extrait de données personnelles que nous traitons vous concernant, envoyez-nous une lettre signée à l’adresse de Pauline HAUSSY Entreprise Individuelle – La pépite d’Orthographe.

Pauline HAUSSY, Entreprise Individuelle –  LA PEPITE D’ORTHOGRAPHE,  inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (INSEE) sous le numéro de SIRET 910 021 948 00013, est le responsable du traitement des données collectées sur le Site de LA PEPITE D’ORTHOGRAPHE.

L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu’il communique par les formulaires présents sur le Site de LA PEPITE D’ORTHOGRAPHE sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à sa demande à des fins de suivi de cette demande.

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à contact@lapepitedorthographe.fr, ou par courrier à LA PEPITE D’ORTHOGRAPHE, 4 rue Davaine, Apt 2, 59300 VALENCIENNES, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.

Vous bénéficiez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site www.lapepitedorthographe.fr, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les informations recueillies sur ce site seront conservées pendant une durée de trois ans.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante www.cnil.fr.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

L’utilisateur du Site de LA PEPITE D’ORTHOGRAPHE est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

… En cours de rédaction …

Conditions générales de Prestation de services (pour particuliers)

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Pauline HAUSSY, Entreprise Individuelle – La Pépite d’Orthographe, spécialisée dans la remédiation orthographique et techniques de mémorisation aux méthodes d’Anne-Marie GAIGNARD, ci-après désigné par le terme « Je » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles j’accomplirai mes prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis.

Article 3 Conditions relatives au Client

Mes Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; Nous nous adressons exclusivement aux non-professionnels.

Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que je fournis ont pour but de répondre aux besoins des enfants à partir du CM1, aux adolescents mais également aux adultes d’une part dans les apprentissages de la langue française à l’écrit et d’autre part dans leur manière d’apprendre et de retenir divers contenus tels que les leçons.  J’assure entre autres des stages de 14H pour en finir avec les fautes d’orthographe et des stages de 6H de techniques de mémorisation qui permet d’apprendre à apprendre de manière ludique et surtout adapté à son propre fonctionnement. 

Cette liste n’est pas exhaustive et Je me réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si je le juge nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

J’interviens uniquement suite à une demande du Client, au domicile de celui-ci et/ou par visioconférence. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Moi et le Client.

Article 5 Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite. Le devis sera valable 1 mois, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Article 6 Acceptation du devis (facultatif)

Suite à sa réalisation, le Client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

 Article 7 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de Pauline HAUSSY, Entreprise Individuelle – La Pépite d’Orthographe seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.

Mes déplacements dans un rayon de 30 km autour de Valenciennes sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué d’un Euro TTC du kilomètre.

Article 8 Paiement

Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de Pauline HAUSSY, soit via les CPF pour les adultes, soit via les CESU. 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00 % (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 9 Annulation, rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et l’acompte versé.

Article 10 Limites d’intervention

Je me réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

• Je juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Ma part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 11 Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à disposition de Pauline HAUSSY, Entreprise Individuelle – La Pépite d’Orthographe tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8.

Article 12 Responsabilité

Les prestations que Je réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que Ma responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Je ne serai en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Article 13 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Pauline HAUSSY, Entreprise Individuelle – La Pépite d’Orthographe.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Pauline HAUSSY, Entreprise Individuelle – La Pépite d’Orthographe et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Pauline HAUSSY, Entreprise Individuelle – La Pépite d’Orthographe ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Pauline HAUSSY, Entreprise Individuelle – La Pépite d’Orthographe préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Pauline HAUSSY, Entreprise Individuelle – La Pépite d’Orthographe et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Pauline HAUSSY, Entreprise Individuelle – La Pépite d’Orthographe et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 14 Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Pauline HAUSSY, Entreprise Individuelle – La Pépite d’Orthographe se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indem­nités. Il est admis que Pauline HAUSSY, Entreprise Individuelle – La Pépite d’Orthographe se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 15 Garantie

Les Prestations que Je fournis sont couvertes par une garantie de (préciser la durée de la garantie, qui sera variable selon le secteur d’activité) à compter du jour figurant sur la facture dans la mesure où le Client n’apporte aucune modification. Cette garantie conventionnelle ne fait pas obstacle aux garanties légales.

Article 16 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : … nom entrepreneur…. Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

-soit directement sur le site, par courriel : ….@…… email de l’entrepreneur

-soit en écrivant à : ……… coordonnées de l’entrepreneur

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 17 Propriété intellectuelle (article facultatif, seulement si le cas l’exige : infographie, domaine artistique…)

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation

Article 18 Référencement

Le Client accepte que Pauline HAUSSY, Entreprise Individuelle – La Pépite d’Orthographe puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 19 Loi applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso